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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 11 avril 2001, 191386

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 191386
Numéro NOR : CETATEXT000008041199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-11;191386 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1997 et 16 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1983 et 1984 ;
2°) de lui accorder, en réglant l'affaire au fond, la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., qui exerçait les fonctions de dirigeant de sociétés, a fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1981 à 1984 à l'issue de laquelle l'administration a taxé d'office, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, des sommes perçues par l'intéressé et que l'administration a regardé comme constituant des revenus d'origine indéterminée ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements .... Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ..." et qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre : " ...sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justifications prévues à l'article L.16." ;
Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que la garantie résultant de la "charte des droits du contribuable vérifié" et prévoyant, un dialogue entre le contribuable et le vérificateur préalablement à l'envoi d'une demande de justification fondée sur les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, n'était pas utilement invocable par le requérant à l'encontre de la procédure d'imposition qui lui avait été appliquée dès lors que le dernier alinéa de l'article L. 10 du même livre, issu de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, qui a rendu les dispositions de cette charte opposables à l'administration, n'était pas entré en vigueur à la date où les demandes de justifications avaient été adressées à l'intéressé, la cour administrative d'appel n'a ni commis d'erreur de droit, ni insuffisamment motivé sa décision ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. X... n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant le juge de cassation un moyen tiré des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, enfin, que la Cour n'a ni commis d'erreur de droit ni fondé sa décision sur un moyen soulevé d'office en relevant que, le contribuable ayant fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office, la régularité de la motivation de la notification de redressements qui lui avait été adressée au titre de l'année 1984 devait être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et non à celui des dispositions de l'article L. 57 du même livre qui ne sont applicables que lorsque l'administration a recours à la procédure de redressement contradictoire ; que la Cour n'a pas, en outre, insuffisamment motivé sa décision en estimant que les indications contenues dans ladite notification répondaient aux exigences dudit article L. 76 du livre des procédures fiscales ;
Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant que si M. X... soutient que la cour administrative d'appel aurait dénaturé les faits de l'espèce en ne retenant pas comme probantes les explications qu'il avait avancées sur le caractère non imposable des apports en espèces effectués par lui sur ses comptes bancaires, au cours de chacune des années en cause, il n'apporte pas, à l'appui de cette critique, d'éléments permettant au juge de cassation d'en apprécier la portée ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêt de la cour administrative d'appel est suffisamment motivé ;
Sur les pénalités :
Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de ... 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ;
Considérant qu'en se référant à la nature des versements et au comportement du contribuable pour en déduire qu'ils révèlaient l'intention de ce dernier de dissimuler des revenus à l'administration fiscale et qu'ainsi sa mauvaise foi était établie, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits dont elle était saisie et qu'elle a souverainement appréciés, une qualification juridique inexacte ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer la somme de 15 000 F que M. X... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 1729
CGI Livre des procédures fiscales L16, L69, L10, L76, L57
Code de justice administrative L761-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
Loi 87-502 1987-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2001, n° 191386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 11/04/2001

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