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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 210257

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210257
Numéro NOR : CETATEXT000008045655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-11;210257 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Younes X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ;
Sur la légalité interne de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X..., âgé de 22 ans qui est étudiant et bien intégré dans la société marocaine et dont le père s'est engagé à prendre en charge les frais de séjour, le visa qu'il sollicitait afin de participer à un chantier international de jeunes bénévoles, organisé par l'association Concordia à Saint-Caprais-de-Bordeaux, sur la seule circonstance que le retour de l'intéressé dans son pays ne serait pas garanti et qu'il existait un risque de voir le visa détourné de son objet, le consul général de France à Rabat a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat (Maroc) en date du 2 juillet 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Younes X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2001, n° 210257
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/04/2001

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