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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 217619

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217619
Numéro NOR : CETATEXT000008020614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-11;217619 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant BP 1027 à Guelmin (81000), Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant que pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins durant son séjour en France, et sur le risque de voir le visa détourné de son objet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier de ces motifs repose sur une fausse application des circonstances de l'espèce et que le second soit entaché d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2001, n° 217619
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/04/2001

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