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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 219000

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219000
Numéro NOR : CETATEXT000008020698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-11;219000 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna Y..., demeurant Douar Ait Ben Kessou, Sidi Allal X... (Maroc) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a sollicité un visa afin de rejoindre durablement son époux et ses fils résidant régulièrement en France ; qu'en se fondant notamment sur le motif que le projet d'installation de Mme Y... nécessitait que lui soit accordée, préalablement à sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, une autorisation de regroupement familial, le consul général de France à Rabat a pu légalement refuser le visa sollicité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2001, n° 219000
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/04/2001

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