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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 11 avril 2001, 232358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232358
Numéro NOR : CETATEXT000008039002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-11;232358 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L - 521-1 du code de justice administrative - Absence.

01-02-01-04, 54-03 Juge des référés saisi d'une demande de suspension d'articles du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000. L'unique circonstance invoquée par le requérant, selon laquelle la ratification par le Parlement de l'ordonnance du 14 décembre 2000 aura pour conséquence de priver d'objet le recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit par ailleurs contre cette ordonnance, ne saurait être constitutive d'une situation d'urgence entrant dans le champ des prévisions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - Absence - Ratification prochaine d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2001, n° 232358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 11/04/2001

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