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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, 201936

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201936
Numéro NOR : CETATEXT000008038882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-23;201936 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali Z..., demeurant ... en Tunisie ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande de visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, en matière de recours pour excès de pouvoir, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Considérant que la requête de M. Z... a été présentée par Maître Tekari X..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat du 4 août 1999 à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. Z..., Me Tekari Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que la requête introduite au nom de M. Z... n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ali Z... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2001, n° 201936
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/04/2001

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