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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, 202782

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202782
Numéro NOR : CETATEXT000008038927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-23;202782 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1998 et 2 juillet 1999, présentés par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mme Rkia Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de la convention de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que Mme Y..., qui est la belle-mère du mari de Mme X... au titre d'un premier mariage de celui-ci, n'indique pas avec précision l'objet de sa visite en France ; qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat n'a, en l'espèce et en l'absence de circonstances particulières, pas porté au droit à la vie privée et familiale de Mme Y... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X..., agissant au nom de Mme Y..., n'est, dès lors, pas fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., à Mme Rkia Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2001, n° 202782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/04/2001

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