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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, 206703

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206703
Numéro NOR : CETATEXT000008041184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-23;206703 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1999 et 24 février 2000, présentés par M. Bougiane Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mlle Fatima X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que M. Y... a présenté devant le Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation du refus de visa opposé à Mlle Fatima X..., de nationalité marocaine, par une décision du consul général de France à Fès en date du 1er mars 1999 ; qu'après y avoir été invité, le requérant a régularisé sa requête en produisant un mandat par lequel Mlle X... l'habilitait à agir en son nom ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de timbre fiscal manque en fait ; qu'ainsi la requête est recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que pour contester le refus de visa qui a été opposé à Mlle X..., M. Y..., de nationalité française, fait valoir que, divorcé et vivant seul depuis près de 30 mois, la présence de sa fiancée lui est nécessaire ; qu'en se bornant à indiquer qu'aucun obstacle n'est invoqué qui priverait M. Y... de la possibilité d'aller rendre visite à celle-ci au Maroc et en ne fournissant aucun autre motif justifiant le refus de visa, l'autorité administrative a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard du but poursuivi ; qu'ainsi, M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 1er mars 1999 du consul général de France à Fès refusant de délivrer à Mlle X... un visa d'entrée sur le territoire est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bougiane Y..., à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2001, n° 206703
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/04/2001

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