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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, 207606

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207606
Numéro NOR : CETATEXT000008043355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-23;207606 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhafid X..., demeurant ... Skalia, sidi Boujida à Fès (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : "Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : c) ...disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ...ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il devait se rendre en France pour représenter sa mère à une audience du tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde, il ressort des pièces du dossier que celle-ci avait la possibilité d'être représentée par un avocat commis d'office ; qu'en outre, il ne produit pas de mandat de sa mère l'habilitant à la représenter devant cette juridiction ; qu'ainsi, en se fondant pour refuser de délivrer le visa de court séjour à M. X..., sur l'absence de justification par l'intéressé des ressources nécessaires à son déplacement en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa, M. X... ayant demandé un visa de 45 jours pour assister à une audience, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur d'appréciation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhafid X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2001, n° 207606
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/04/2001

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