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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, 208221

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208221
Numéro NOR : CETATEXT000008043395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-23;208221 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 avril 1999 du consul général de France à Fès rejetant la demande de visa de court séjour de sa mère, Mme Fatma X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la requête de Mme Y..., qui a produit un mandat lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme X..., tend à l'annulation du refus de visa opposé à cette dernière ; qu'elle est, par suite, recevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que, pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir s'occuper en France des enfants et du mari, invalide, de sa fille, pendant l'hospitalisation de celle-ci, le consul général de France à Fès s'est fondé sur la présomption de détournement de l'objet du visa couvrant un projet d'installation définitive de la part d'une personne relativement âgée, veuve et sans profession ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que Mme X... avait, en 1994, obtenu un visa de court séjour pour s'occuper de la famille de sa fille lors du décès d'un de ses petits-enfants, avant de regagner le Maroc ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le consul général de France à Fès a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 1er : La décision du 12 avril 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2001, n° 208221
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/04/2001

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