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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 avril 2001, 186505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 186505
Numéro NOR : CETATEXT000008039103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-25;186505 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 186505, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 22 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roland Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié ses attributions relatives au remembrement de la commune de Vallerange (Moselle) ;
Vu 2°), sous le n° 187013, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 7 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a tiré les conséquences d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 février 1994 relatif au remembrement de la commune de Vallerange ;
2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu 3°), sous le n° 187051, la requête, enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié leurs attributions relatives au remembrement de la commune de Vallerange (Moselle) ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. et Mme Y...,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 186505 de M. Z..., n° 187013 de M. et Mme Y... et n° 187051de M. et de Mme X... sont relatives à la même décision de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 6 décembre 1996 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour exécuter la chose jugée par le tribunal administratif de Strasbourg par un jugement du 21 février 1994 devenu définitif, la commission nationale d'aménagement foncier a, par la décision attaquée, réattribué aux époux Y... les parcelles 903 et 904, 806 et 21 qui présentent les caractéristiques de terrains à bâtir ou servent d'assises à des puits maçonnés ; que, toutefois, tant le procès-verbal du remembrement que le plan de remembrement, annexés à la décision contestée, attribuent ces parcelles à M. Jean-Roger Y... et non à la communauté des époux Y... ; que si les comptes n°s 1700 des époux Y... et 1710 de M. Y... sont globalement équilibrés en apports et attributions, cet équilibre résulte de l'inscription erronée de ces biens au compte de M. Jean-Roger Y... pour un total de 62 202 points sur 100 374 ; que, par suite, les consorts Y... sont fondés à soutenir que la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural, devenu l'article L. 123-4, a été méconnue et à demander l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier en tant qu'elle concerne les biens des époux Y... et de M. Y... ; que les modifications opérées par la décision attaquée aux périmètres des propriétés de M. Z... et de M. et Mme X... l'ont été en conséquence des apports de parcelles décidés au profit des époux Y... et de M. Y... ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la décision précitée dans sa totalité ;
Sur les conclusions des consorts Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer aux consorts Y... la somme de 40 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 6 décembre 1996 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera aux consorts Y... la somme de 40 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roland Z..., à Mme Roger Y..., à Mme Clothilde Y..., à M. Germain Y..., à M. et Mme Jean-Marie X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code rural 21, L123-4
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2001, n° 186505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/04/2001

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