Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 2001, 203259

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203259
Numéro NOR : CETATEXT000008038950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-25;203259 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sadki X..., demeurant ..., Saada III à Khémisset (15000), Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 29 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, a sollicité un visa d'entrée et de court séjour afin de rendre visite à sa mère et à ses cinq frères et soeurs qui résident régulièrement en France depuis 1988 ; qu'il justifie, contrairement aux affirmations du ministre, d'une situation professionnelle stable au Maroc, grâce à l'entreprise de construction et de négoce qu'il a créée avec un associé en mai 1998 ; que dès lors, le consul général de France à Rabat a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait, que celui-ci risquait d'être détourné de son objet ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat du 29 décembre 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadki X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2001, n° 203259
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/04/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.