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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 2001, 204538

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204538
Numéro NOR : CETATEXT000008038996 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-25;204538 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fouzia X..., demeurant Sidi-Yahya-Centre à Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser de délivrer à Mlle X..., qui est célibataire, âgée de quarante ans et exerce la profession de couturière à domicile, un visa de court séjour lui permettant de rendre visite à sa soeur et son beau-frère, de nationalité française, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa et l'insuffisance des garanties financières présentées par la requérante ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Y... JAAFAR qui, au demeurant, produit des attestations probantes de prise en charge par sa famille des frais de son séjour en France, soutient, sans être contredite, qu'elle ne peut rester éloignée longtemps du Maroc où elle est en charge d'une de ses nièces, handicapée ; qu'ainsi le consul général de France à Fès a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès du 2 février 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fouzia X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2001, n° 204538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/04/2001

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