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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 25 avril 2001, 220288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220288
Numéro NOR : CETATEXT000008067729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-25;220288 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zahra X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de prononcer le sursis à l'exécution de cette décision ;
4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif de Paris :
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 241-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'instruction et le jugement des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-20 dudit code, lesquelles ne prévoient pas que les observations produites en défense par l'administration doivent être communiquées au requérant ; qu'en outre, le principe général du caractère contradictoire de la procédure n'imposait pas une telle communication ; d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article R. 241-13 du même code, Mlle X... a pu présenter des observations orales lors de l'audience ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure devant le tribunal administratif de Paris aurait été irrégulière doit être écarté ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29 avril 1998, de l'arrêté du 24 avril 1998 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... fait valoir qu'elle n'a plus de famille au Maroc depuis le décès de son père, et que sa soeur ainsi que des neveux et nièces résident en France, il ressort des pièces du dossier, qu'elle est célibataire et ne vit pas avec les membres de sa famille dont elle invoque la présence en France ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions des articles 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 12 du décret du 5 mai 1999, Mlle X... ne remplissant pas, pour les mêmes raisons, les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour qui ferait obstacle à sa reconduite ;

Considérant que si Mlle X... fait valoir également qu'elle est parfaitement intégrée en France depuis plus de 11 ans, qu'elle soutient séjourner habituellement et de manière continue en France, cette seule circonstance, d'ailleurs non établie, ne sufit pas à faire regarder la décision du préfet de police comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation desconséquences du refus de séjour puis de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 décembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mlle X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;
Sur les conclusions de Mlle X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zahra X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-04-24
Arrêté 1998-12-24
Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-1, R241-2 à R241-20, R241-13
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Décret 99-352 1999-05-05
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2001, n° 220288
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 25/04/2001

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