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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 avril 2001, 226645

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226645
Numéro NOR : CETATEXT000008032588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-25;226645 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, présentée par M. Y... ABDELJALIL X..., demeurant ... ; M. Y... ABDELJALIL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué ;
Considérant que le moyen tiré du défaut de réponse par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris au moyen tiré de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale par l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière manque en fait ; que, par suite, M. ABDELJALIL X... n'est pas fondé à soutenir que ledit jugement est entaché d'irrégularité ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé , décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ABDELJALIL X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 7 juillet 1998 de la décision du 3 juillet 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. ABDELJALIL X... fait valoir que ses trois frères résident régulièrement et habituellement en France depuis plus de trente ans, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, soit dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. ABDELJALIL X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalementêtre l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. ABDELJALIL X... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; que par suite, le préfet de police pouvait, sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée, prendre à son encontre l'arrêté du 7 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABDELJALIL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er :La requête de M. ABDELJALIL X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ABDELJALIL X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-04-07
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2001, n° 226645
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 25/04/2001

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