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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 26 avril 2001, 232869

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232869
Numéro NOR : CETATEXT000008039010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-26;232869 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE - Dépôt des candidatures - Arrêté fixant la date limite de retrait des dossiers de candidature publié trois jours seulement avant cette date et date limite de dépôt des dossiers fixée trois jours après la date limite de retrait - Insuffisance du délai laissé aux candidats - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision au sens des dispositions de l'article L - 521-1 du code de justice administrative - Existence.

36-03-02-02 Arrêté fixant aux 24 et 27 avril 2001 les dates limites pour, respectivement, retirer puis déposer les dossiers de candidature au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire n'ayant été pris par le garde des sceaux que le 17 avril 2001 et publié au Journal officiel que le samedi 21 avril 2001. Moyen tiré de l'insuffisance du délai dont auraient disposé les candidats propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité des opérations du concours ainsi organisé.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (art - L - 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Organisation d'un concours d'accès à la fonction publique - a) Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Insuffisance du délai laissé aux candidats pour faire acte de candidature - b) Urgence - c) Modification de l'arrêté - Prolongation du délai - Non-lieu.

54-03 Arrêté fixant aux 24 et 27 avril 2001 les dates limites pour, respectivement, retirer puis déposer les dossiers de candidature au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire n'ayant été pris par le garde des sceaux que le 17 avril 2001 et publié au Journal officiel que le samedi 21 avril 2001.

54-03 a) Moyen tiré de l'insuffisance du délai dont auraient disposé les candidats propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité des opérations du concours ainsi organisé.

54-03 b) Urgence et objet de la procédure de référé administratif justifiant la suspension de l'arrêté du 17 avril 2001 en tant qu'il fixe des dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature antérieures à celles permettant effectivement aux intéressés de faire acte de candidature.

54-03 c) Mais garde des sceaux ayant pris un nouvel arrêté modifiant celui du 17 avril 2001 et repoussant au 8 juin 2001 la date des épreuves, au 18 mai 2001 la date limite de retrait des dossiers de candidature et au 23 mai 2001 la date limite de dépôt de ces mêmes dossiers. Dans ces conditions non-lieu à statuer.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 2001, n° 232869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle)
Date de la décision : 26/04/2001

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