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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 avril 2001, 214174

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214174
Numéro NOR : CETATEXT000008015815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-27;214174 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... Errachad, Sala Al Jadida (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 12 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation produite par le ministre des affaires étrangères, que les frais de M. X... sont entièrement pris en charge par l'association qui organise son séjour en France ; qu'ainsi le consul général de France à Rabat ne pouvait légalement fonder sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 12 août 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 2001, n° 214174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/04/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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