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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 avril 2001, 215141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215141
Numéro NOR : CETATEXT000008018167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-27;215141 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... demeurant ... français à Montreuil (93100) ; Mme ALEKDASS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à son frère Omar Alekdass un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme ALEKDASS, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc)a refusé à son frère Omar Alekdass, ressortissant marocain lui aussi, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête présentée par Mme ALEKDASS tend à l'annulation de la décision attaquée, et non à ce que le juge administratif accorde à son frère le visa qu'il a sollicité ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être écartée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ... c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à M. Alekdass le visa qu'il sollicitait, sur le fait que l'intéressé ne disposait ni de ressources personnelles, ni de moyens financiers suffisants lui permettant de subvenir à ses besoins en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, officier de marine marchande, dispose d'un revenu mensuel régulier s'élevant à près de 6 000 F, le consul de France à Agadir a inexactement apprécié les ressources de M. Alekdass ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le consul de France à Agadir aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le second motif justifiant la décision attaquée, et tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité par Mme ALEKDASS ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ALEKDASS est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul de France à Agadir en date du 24 septembre 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija ALEKDASS, mandataire de M. Omar Alekdass, et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 2001, n° 215141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/04/2001

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