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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 02 mai 2001, 221219

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221219
Numéro NOR : CETATEXT000008065882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-02;221219 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 février 2000 du préfet du Rhône fixant le pays de destination duquel il doit être reconduit, en exécution de l'arrêté du même jour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 13 juillet 2000 postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a abrogé l'arrêté du 29 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., ressortissant marocain, et fixant le Maroc comme pays de destination de l'intéressé ; qu'ainsi, la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision fixant le Maroc comme pays de renvoi est devenue sans objet ; que, par suite, il n' y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-02-29
Arrêté 2000-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 2001, n° 221219
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 02/05/2001

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