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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 02 mai 2001, 222166

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222166
Numéro NOR : CETATEXT000008071752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-02;222166 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khédidja X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mai 1998, de la décision du 26 mai 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant qu'à la date à laquelle Mlle X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 8 janvier 1999, la décision du 26 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, contre laquelle elle a déposé un recours gracieux rejeté le 16 juin 1998, mais qu'elle n'a pas contestée dans le délai du recours contentieux, était devenue définitive ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à exciper de son illégalité ;
Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 est dépourvue de caractère réglementaire ; que la requérante ne peut donc utilement s'en prévaloir ;
Considérant que, si Mlle X... fait valoir qu'elle vit en France avec un ressortissant étranger en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a pas d'enfants et n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Algérie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli ;
Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que Mlle X... sera reconduite à destination de son pays d'origine ; que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour elle son retour dans ce pays ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khedidja X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-05-26
Arrêté 1998-12-28
Circulaire 1997-06-24
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 2001, n° 222166
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 02/05/2001

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