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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 mai 2001, 222970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222970
Numéro NOR : CETATEXT000008070853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-04;222970 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis au concours organisé, au titre de l'année 2000, pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2ème classe dans la branche d'activité n° 9 (métiers d'appui des sciences humaines et sociales) avec la spécialité "gestion des ressources humaines" ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 F en remboursement des dépenses qu'il a exposées pour participer aux épreuves d'admission du concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dumortier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir :
Considérant que, par un arrêté du 18 avril 2000, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont autorisé l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux ingénieurs de recherche de 2ème classe dans la branche d'activité n° 9 (métiers d'appui des sciences humaines et sociales) avec la spécialité "gestion des ressources humaines" ; que le "profil de poste" établi pour l'emploi n° 54.707 P prévu dans l'unité de formation et de recherche de médecine à l'université Paris XII - Val-de-Marne spécifiait, parmi les "connaissances particulières souhaitées", la "connaissance" de cette université et de son organisation ; que cette condition n'était pas au nombre de celles qui peuvent être légalement exigées pour un recrutement, par voie de concours national de fonctionnaires de l'Etat ; que l'une des deux candidates déclarées admises par le jury exerçait les fonctions de responsable des services administratifs et techniques dans l'unité de formation et de recherche susmentionnée ; qu'ainsi, l'organisation du concours ne peut être regardée comme ayant assuré le respect de l'égalité entre les candidats ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis au concours ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'en vertu du décret du 11 janvier 1965 repris à l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que, faute d'avoir présenté préalablement une demande à cette fin auprès du ministre de l'éducation nationale, M. X... n'est, comme le relève à titre principal ce ministre, pas recevable à demander devant la juridiction administrative que l'Etat soit condamné à lui rembourser les dépenses qu'il a exposées pour participer aux épreuves d'admission du concours ;
Article 1er : La délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis au concours organisé, au titre de l'année 2000, pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2ème classe dans la branche d'activité n° 9 (métiers d'appui des sciences humaines et sociales) avec la spécialité "gestion des ressources humaines" est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 2000-04-18
Code de justice administrative R421-1
Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 2001, n° 222970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 04/05/2001

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