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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 mai 2001, 210944

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210944
Numéro NOR : CETATEXT000008048114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-09;210944 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence - Moyen tiré de la méconnaissance de ce moyen - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire - Moyen inopérant - Existence (1).

15-05, 54-07-01-04-03 Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, soulevé à l'appui d'une demande de réparation du préjudice subi par la société requérante du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de déchets ménagers, est inopérant dès lors, d'une part, que ce décret n'a pas été pris pour la mise en oeuvre du droit communautaire et, d'autre part, qu'il a été pris antérieurement à l'intervention du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Existence - Moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire (1).

Références :


1. Cf. Ass. 1999-03-05 Rouquette, p. 37 ; Cf. 2001-05-09, Société mosellane de tractions, à mentionner aux tables


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet, 29 novembre et 16 décembre 1999, présentés pour l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., représentée par M. Patrick X... demeurant ... (57070) ; l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur recours du ministre de l'environnement, a annulé l'article 2 du jugement du 8 décembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg déclarant l'Etat responsable du préjudice que lui a causé l'entrée en vigueur du décret n° 92-798 du 18 août 1992 et les articles 1 et 3 du jugement du 13 mai 1996 du même tribunal fixant à 5,8 millions de francs le montant de l'indemnité qui lui est due ;
2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 millions de francs augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande formulée auprès de l'administration, ces intérêts étant capitalisés à la date du 27 juillet 1999, pour produire eux-mêmes intérêts ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive n° 75/442 (CEE) du 15 juillet 1975 du conseil des communautés européennes, modifiée par la directive n° 91/156 (CEE) du 18 mars 1991 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ;
Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 modifié par le décret n° 92-798 du 18 août 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré d'une fausse application du principe de la confiance légitime :
Considérant que l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., dont l'activité consistait dans l'importation à partir de l'Allemagne de déchets ménagers destinés à être mis en décharge ou incinérés, a demandé à l'Etat réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de tels déchets en invoquant un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime ;
Considérant que ce principe qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors, d'une part, que le décret du 18 août 1992 n'a pas été pris pour la mise en oeuvre du droit communautaire et, d'autre part, qu'il a été pris antérieurement à l'intervention du règlement n° 259/93 (CE) du Conseil du 1er février 1993 ; que, par suite, en rejetant la demande de l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... au motif que les conditions d'application du principe de confiance légitime n'étaient pas réunies, alors qu'il était en réalité inapplicable, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que le motif tiré du caractère inopérant du moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime qui a été soulevé devant la cour administrative d'appel par le ministre de l'environnement, qui n'implique l'appréciation par le juge de cassation d'aucune circonstance de fait et justifie légalement la solution adoptée par la cour, doit être substitué à celui que celle-ci a retenu ;
Sur le moyen tiré d'une fausse application des principes de la responsabilité pour faute :
Considérant que, pour juger que l'Etat n'avait commis aucune faute engageant sa responsabilité à l'égard de l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., la cour administrative d'appel a relevé, d'une part, que le décret du 18 août 1992 qui interdit en principe l'importation en vue de leur mise en décharge de certaines catégories de déchets, a été pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1975 modifiée, laquelle est conforme aux objectifs de la directive (CEE) du Conseil du même jour, et que l'entreprise ne pouvait raisonnablement se prévaloir d'une atteinte qui aurait été portée à une promesse de maintien de la réglementation antérieure autorisant l'importation de certains déchets et, d'autre part, que les autorités françaises n'avaient pas l'obligation d'adopter des mesures transitoires ; qu'en l'état de ces constatations, qui sont exemptes de dénaturation, la cour a légalement justifié sa décision ;
Sur le moyen tiré d'une fausse application du principe d'égalité devant les charges publiques :

Considérant que la loi du 15 juillet 1975 modifiée, sur le fondement de laquelle a été pris le décret du 18 août 1992, a eu pour objet d'organiser l'élimination des déchets et la récupération des matériaux en vue de protéger l'environnement ; qu'en estimant qu'en l'absence de dispositions législatives en disposant autrement, et eu égard à l'objet en vue duquel a été établie la législation sur l'élimination des déchets, les règlements légalement pris en application de cette loi ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat, sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt, régulier en la forme, de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 17 juin 1999 ;
Sur les conclusions de l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... et de l'Etat tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... à payer à l'Etat la somme que le ministre demande au titre des frais de même nature qu'il a exposés ;
Article 1er : La requête de l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

CE règlement 259-93 1993-02-01 Conseil
CEE directive 1975-07-15 Conseil
Code de justice administrative L761-1
Décret 92-798 1992-08-18
Loi 75-633 1975-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 2001, n° 210944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 09/05/2001

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