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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 09 mai 2001, 220109

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220109
Numéro NOR : CETATEXT000008023045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-09;220109 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LE GALL, demeurant ... ; Mme LE GALL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que ni la qualité de contribuable de l'Etat ni celle d'usager de la route, invoquées par Mme LE GALL, ne lui confèrent un intérêt à agir à l'encontre du décret du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ; que sa requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme LE GALL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LE GALL et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Arrêté 2000-02-18
Décret 2000-136 2000-02-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 2001, n° 220109
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 09/05/2001

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