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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 mai 2001, 223314

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223314
Numéro NOR : CETATEXT000008032681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-09;223314 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 223314, la requête enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE dont le siège est à Chazaut, Saint-Cyr (71240), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse à 19 espèces de gibier d'eau en 2000, en tant qu'il retient les dates des 13 et 20 août 2000 dans le département de la Saône-et-Loire pour les canards et les rallidés ;
2°) ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
3°) annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement refusant de fixer au 1er septembre 2000 la date d'ouverture anticipée de la chasse à ces espèces ;
4°) lui enjoigne sous astreinte de fixer cette date au 1er septembre 2000 ;
Vu 2°/, sous le n° 223428, la requête enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) dont le siège est à Loriol (26270), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 13 juillet 2000 fixant au 10 août 2000 la date d'ouverture anticipée de la chasse aux oiseaux d'eau ;
2°) ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu 3°/, sous le n° 223999, la requête enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX dont le siège est à La Corderie Royale, ... (17305), représentée par son président en exercice ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 13 juillet 2000 fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse aux canards de surface, rallidés, foulques et limicoles en tant qu'il retient, pour soixante-sept départements, des dates antérieures au 1er septembre 2000 ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
3°) annule la décision du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement refusant de fixer au 1er septembre 2000 la date d'ouverture anticipée de la chasse à ces mêmes espèces ;
4°) lui enjoigne sous astreinte de 5 000 F par jour de retard de fixer cette date au 1er septembre 2000 ;
5°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre du
préjudice moral ;
6°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2000, présenté par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, qui déclare se désister de ses conclusions à fins pécuniaires au titre du préjudice moral ;
Vu 4°/, sous le n° 224398, la requête enregistrée le 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 13 juillet 2000 fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse aux canards de surface, rallidés, foulques et limicoles ;
2°) ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
3°) ordonne la suspension provisoire de l'exécution de cet arrêté ;
4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 55 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive n° 79/409/(CEE) du Conseil du 2 avril 1979 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Legras, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les interventions de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire et de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs :
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire et l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ont intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne que les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si, pour adapter, ainsi qu'elles y sont tenues, la législation et la réglementation des Etats membres aux directives qui leurs sont destinées, les autorités nationales sont seules compétentes pour décider de la forme à donner à cette exécution et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent édicter des dispositions qui seraient incompatibles avec les objectifs définis par ces directives ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, de la directive du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages, les Etats membres veillent à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ; que lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du groupe de travail réuni par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en septembre 1999, que l'ouverture de la chasse au gibier d'eau entre le 10 août et le 1er septembre, sur le domaine public maritime comme sur les territoires qui n'y appartiennent pas, est autorisée par l'arrêté attaqué en une période et en des lieux où les espèces n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; que si le ministre soutient que les oiseaux ne nichent pas sur le domaine public maritime et que l'ouverture de la chasse peut ainsi y être plus précoce, il n'établit pas que cette zone n'est pas fréquentée, avant le 1er septembre, par des oiseaux en période de reproduction et de dépendance ; que, dès lors, en l'état des connaissances scientifiques, les dispositions de cet arrêté ont été prises en partie en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée telle que celle-ci a été interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994 ; qu'elles encourent ainsi l'annulation en tant qu'elles autorisent la chasse à certaines espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage entre le 10 août et le 1er septembre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en tant qu'il autorise la chasse à certaines espèces d'oiseaux sauvages, dans certains départements, avant le 1er septembre 2000 ;
Sur les conclusions du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté attaqué :
Considérant que les dispositions de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'invoque le requérant ne sont pas applicables au Conseil d'Etat ; qu'ainsi les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant qu'à la date de la présente décision, les conclusions de l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE et de la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de fixer au 1er septembre 2000 la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux d'eau sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant que la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX s'est désistée de ses conclusions indemnitaires ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant, d'une part, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux demandes de remboursement des frais exposés présentés par l'ASSOCATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES et la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions susmentionnées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, qui n'a pas la qualité de partie à l'instance, bénéficie de ces dispositions ou soit condamnée sur leur fondement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX.
Article 2 : Les interventions de la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire et de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs sont admises.
Article 3 : L'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 13 juillet 2000 est annulé en tant qu'il autorise la chasse de certaines espèces d'oiseaux sauvages, dans certains départements, avant le 1er septembre 2000.
Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE et de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES est rejeté.
Article 5 : L'Etat versera au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE, à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, à la Fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Arrêté 1994-01-19
Arrêté 2000-07-13
Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 2001, n° 223314
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Legras
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 09/05/2001

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