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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 11 mai 2001, 188731

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188731
Numéro NOR : CETATEXT000008048157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-11;188731 ?

Analyses :

14 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 188731, le recours enregistré le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt avant-dire-droit du 3 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Star Fruit Company tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 730 616,60 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE de délivrer des licences d'importation de bananes à son client, le groupement d'intérêt économique Fructifruit, lequel lui avait passé plusieurs commandes portant sur des lots de 10 000 tonnes de bananes originaires de la République dominicaine et de la Jamaïque, a ordonné une expertise ;
Vu 2°), sous le n° 200985, le recours enregistré le 27 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamné à verser à la société Star Fruit Company la somme de 3 227 510 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 1992 et la capitalisation de ceux-ci à la date du 2 mars 1998, en réparation du préjudice que lui a causé les trois refus de licences d'importation de bananes en France opposés par l'Etat ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Logak, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Star Fruit Company,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ont trait à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 232 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a reçu le 25 août 1998 la notification de l'arrêt attaqué en date du 28 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Paris, faite dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 215 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre cet arrêt n'a été enregistré sous le n° 200985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le mardi 27 octobre 1998, soit après expiration du délai de deux mois imparti pour se pourvoir en cassation par l'article R. 232 du même code, qui expirait le 26 octobre 1998 ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 juillet 1998 condamnant l'Etat à payer à la société Star Fruit Company une indemnité en réparation du préjudice subi par cette société du fait d'un refus illégal d'autorisation d'importation de bananes est ainsi devenu définitif ; qu'il suit de là que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré sous le n° 188731, dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 3 avril 1997 qui, après avoir retenu le principe de la responsabilité de l'Etat, a ordonné, avant-dire-droit une expertise destinée à évaluer le préjudice subi par la société, est devenu sans objet ;
Sur les conclusions de la société Star Fruit Company tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la société Star fruit Company la somme de 32 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré sous le n° 200985 est rejeté.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré sous le n° 188731.
Article 3 : L'Etat versera à la société Star Fruit Company une somme de 32 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la société Star Fruit Company.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R232, R211, R215


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2001, n° 188731
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Logak
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 11/05/2001

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