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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 207059

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207059
Numéro NOR : CETATEXT000008045860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-11;207059 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 207059, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1999, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) dont le siège est ... (75732) cedex 15, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :
1) les circulaires n° CAB/C98-0001 du 1er octobre 1998 et n° DGA/C98-1003 et DGAL/C98-8009 du 9 octobre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du directeur général de l'administration et de la directrice générale de l'alimentation, relatives à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la pêche ;
2) la note de service n° DGA/N98-1312 et DGAL/N98-8167 du 9 octobre 1998 du directeur général de l'administration et de la directrice générale de l'alimentation, relative aux missions des contrôleurs généraux des services vétérinaires de mission permanente ;
Vu, 2°) sous le n° 207253, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.), dont le siège est ... de Jouy à Paris (75349) 07 SP, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.) demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :
1) les circulaires n° CAB/C98-0001 du 1er octobre 1998 et n° DGA/C98-1003 et DGAL/C98-8009 du 9 octobre 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du directeur général de l'administration et de la directrice générale de l'alimentation, relatives à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la pêche ;
2) la note de service n° DGA/N98-1312 et DGAL/N98-8167 du 9 octobre 1998 du directeur général de l'administration et de la directrice générale de l'alimentation, relative aux missions des contrôleurs généraux des services vétérinaires de mission permanente ;
Vu, enregistré le 14 février 2000, l'acte par lequel le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu, enregistré le 31 mai 2000, l'acte par lequel le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.) déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) et du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.) sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que les désistements du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) et du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.) sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.) et du SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.).
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS (S.N.I.G.R.E.F.), au SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (S.N.I.T.R.T.G.R.) et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2001, n° 207059
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/05/2001

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