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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 mai 2001, 224635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224635
Numéro NOR : CETATEXT000008034900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-11;224635 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Saliha X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 juin 1999, de l'arrêté du 15 juin 1999 par lequel le PREFET DU DOUBS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur ce que cette mesure méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, si Mme X... se prévalait de sa présence en France de 1977 à 1984, de la nationalité française de trois de ses enfants majeurs qui habitent en France et de la cohésion familiale qu'il souhaite retrouver, il ressort des pièces du dossier que, compte-tenu des conditions et de la durée du séjour de Mme X... qui est entrée en France le 8 février 1999, son époux l'ayant rejoint avec ses deux filles mineures le 5 juin 1999, et des effets d'un arrêté de reconduite à la frontière, la décision attaquée n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé en première instance par Mme X..., le PREFET DU DOUBS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 26 juillet 2000, le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur le motif susmentionné pour annuler son arrêté du 23 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Besançon en date du 26 juillet 2000 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à Mme Saliha X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-06-15
Arrêté 2000-05-23
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2001, n° 224635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/05/2001

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