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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 mai 2001, 224943

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224943
Numéro NOR : CETATEXT000008034918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-11;224943 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses (94240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 juillet 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Ile-de-France et a précisé que la fraction de la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, infligée par cette décision et qui n'est pas assortie du sursis, serait exécutée du 1er novembre 2000 au 31décembre 2000 inclus ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
Considérant que, dans sa requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire ; que le mémoire enregistré le 11 octobre 2000, qui contenait des conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision attaquée, ne saurait tenir lieu de mémoire complémentaire ; qu'au 14 janvier 2001, date à laquelle expirait le délai de quatre mois fixé par les dispositions précitées, le mémoire complémentaire dont la production avait été annoncée, n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que M. X... doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Références :

Code de justice administrative R611-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2001, n° 224943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/05/2001

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