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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 2001, 211852

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211852
Numéro NOR : CETATEXT000008048137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-14;211852 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1999 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a rapporté l'arrêté du 12 juillet 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. X... et délivré un titre provisoire de séjour à ce dernier ; que, par suite, la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 26 juillet 1999 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2001, n° 211852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 14/05/2001

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