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§ France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 229294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229294
Numéro NOR : CETATEXT000008041419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-14;229294 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima Y..., demeurant chez Mme Zohra X...
... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 21 décembre 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par Mlle Y... contre l'arrêté du 24 novembre 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé qu'elle sera reconduite à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, Mlle Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Nice ait été tardive ; que, par suite, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Karima Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-11-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2001, n° 229294
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/2001

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