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§ France, Conseil d'État, 16 mai 2001, 227428

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227428
Numéro NOR : CETATEXT000008039303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-16;227428 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Stephania X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : .... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité roumaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 2 juillet 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour :
Considérant, d'une part, que Mme X... épouse Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire, pour exciper de l'illégalité de la décision lui ayant refusé un titre de séjour ;
Considérant, d'autre part, que si Mme X... épouse Y... fait valoir qu'elle est entrée en France en octobre 1997 avec son fils âgé d'un an pour y rejoindre son mari, ressortissant yougoslave en situation régulière, ces circonstances ne sont pas à elles seules de nature à établir que la décision du préfet de police en date du 2 juillet 1998 lui ayant refusé un titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé serait illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même, par voie de conséquence, illégal ;
Sur les autres moyens :
Considérant que si Mme X... épouse Y... fait valoir que toute sa famille est en France, qu'elle est enceinte depuis le mois de juin 2000 et qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Roumanie, elle n'établit pas la réalité de cette dernière allégation ; qu'ainsi compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée, qui pourra solliciter le bénéfice du regroupement familial et dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elle serait dans l'impossibilité d'emmener avec elle son mari et ses enfants, l'arrêté du préfet de police en date du 30 mars 1999 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 4 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Stephania X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-03-30
Circulaire 1997-06-24
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2001, n° 227428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/2001

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