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§ France, Conseil d'État, 16 mai 2001, 228388

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228388
Numéro NOR : CETATEXT000008041372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-16;228388 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'en examinant l'exception d'illégalité soulevée par M. X... et répondant que celui-ci ne pouvait obtenir de plein droit un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a répondu au moyen soulevé dans sa demande par M. X... et a suffisamment motivé son jugement ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 23 décembre 1999 de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus d'un titre de séjour :
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiants " (à) " ; que M. X... ne conteste pas qu'il suivait en France un enseignement dans un lycée professionnel lorsqu'une carte de séjour portant la mention " élève/étudiant " lui a été délivrée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : " (à) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant " ;

Considérant que si M. X... fait valoir qu'il est entré en France en 1987 et qu'il justifie y résider de façon continuelle depuis cette date, il ressort des pièces du dossier, qu'il y a séjourné de 1988 à 1992 en qualité " d'étudiant " au sens de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'à la date de la décision lui refusant un titre de séjour, le 20 décembre 1999, il ne justifiait pas de quinze années de présence habituelle en France ; qu'il ne pouvait, par suite, prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au titre des dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 20 décembre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour était illégale et que l'arrêté de reconduite à la frontière du 7 février 2000 pris sur le fondement de cette décision est, par voie de conséquence, illégal ;
Sur les autres moyens :
Considérant que si M. X..., âgé de 28 ans et célibataire, fait valoir qu'il réside depuis 1987 en France, auprès de son père et de son frère, tous deux en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. X... en France, qui a conservé de la famille proche au Maroc, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 février 2000 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-02-07
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis, art. 22, art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2001, n° 228388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Date de la décision : 16/05/2001

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