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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 mai 2001, 194263

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194263
Numéro NOR : CETATEXT000008048173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-23;194263 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant Centre de détention "Les Vignettes" à Val-de-Reuil Cédex (27107) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de modifier le décret du 28 mai 1997 modifiant le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice en tant qu'il concerne les services centraux et déconcentrés, aux fins de l'inscription de l'emploi qu'il occupe dans la liste ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de modifier aux mêmes fins l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 pris en application du décret sus-mentionné ;
3°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier le décret et l'arrêté attaqués ;
4°) d'enjoindre au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au paiement de la nouvelle bonification indiciaire à l'intéressé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°°91-73 du 18 janvier 1991 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 97-546 du 28 mai 1997 ;
Vu le décret n° 93-522 du 28 mars 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lamy , Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, a saisi le Premier ministre, par lettre du 13 février 1998, d'une demande tendant à ce que soient modifiés le décret n° 97-546, du 28 mai 1997, modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice, et l'arrêté du même jour, afin que l'emploi qu'il occupe soit inscrit sur la liste de ceux qui bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire ;
Considérant que, le 17 février 1998, M. X... a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation du refus de faire droit à sa demande ;
Considérant, d'une part, qu'à la date à laquelle M. X... a saisi le Conseil d'Etat, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'était encore intervenue dès lors que le délai de 4 mois alors prévu par le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours en matière administrative, n'était pas expiré ; que, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice, oppose expressément à la requête de M. X... le défaut de décision préalable ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1965-01-11 art. 1
Décret 91-1064 1991-10-14
Décret 97-546 1997-05-28 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2001, n° 194263
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/05/2001

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