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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 mai 2001, 211333

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211333
Numéro NOR : CETATEXT000008050209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-23;211333 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1999 et le 3 décembre 1999, présentés pour Mme Christine X..., demeurant 2 avenue du Président Franklin Roosevelt à Sceaux (92330) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement a, dans sa séance des 1er, 2 et 3 juin 1999, émis un avis défavorable à sa candidature, après stage probatoire, à une intégration directe dans la magistrature ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgé de trente-cinq ans au moins : / 1° Les personnes ... justifiant de sept années d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ..." ; que Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à sa candidature à une intégration directe dans la magistrature ;
Considérant que si Mme X... soutient que l'avis de la commission d'avancement ne lui a pas été notifié dans des conditions régulières, ces conditions sont sans incidence sur la légalité de cet avis ;
Considérant que Mme X... a accompli le stage probatoire en juridiction, prévu par l'article 25-3 de ladite ordonnance, du 28 septembre 1998 au 20 mars 1999 ; que sur la base notamment d'un rapport de synthèse circonstancié du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui fait de manière exhaustive le bilan des résultats obtenus par Mme X... au cours de ces six mois de stage passés auprès de différentes instances judiciaires, la commission d'avancement a décidé de ne pas retenir la candidature de Mme X... ; que si trois chefs de stage ont émis un avis favorable à son aptitude aux fonctions judiciaires, quatre autres chefs de stage ont émis un avis réservé et un magistrat a émis un avis défavorable ; qu'eu égard à l'ensemble des appréciations ainsi portées sur l'aptitude de Mme X... aux fonctions judiciaires, la décision contestée n'est pas entaché d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 22, art. 25-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2001, n° 211333
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/05/2001

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