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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 mai 2001, 211721

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211721
Numéro NOR : CETATEXT000008050229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-23;211721 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X... demeurant Douar Bouiaba - Hay Oniva n° 225 - Skhirat (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... a été signée par le requérant ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit dès lors être rejetée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... disposait de revenus stables et réguliers ; que le consul général de France à Rabat ne pouvait légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé pour refuser de lui délivrer un visa de court séjour ; qu'en retenant également le risque de détournement de l'objet de la demande alors que M. X... avait des biens familiaux et patrimoniaux stables avec le Maroc et qu'il avait contracté une assurance pour son rapatriement, le consul a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 1er août 1999 du consul général de France à Rabat est annulée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2001, n° 211721
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/05/2001

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