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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 217410

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217410
Numéro NOR : CETATEXT000008020684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-23;217410 ?

Analyses :

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS - PORTS AUTONOMES.

TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 217410, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2000, présentée par M. Pierre Y..., demeurant à la Pierre X..., Pleslin-Trivagou (22409) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, ainsi que la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ;
2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ;
Vu, 2°) sous le n° 217442, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2000, présentée par M. Marc Z..., domicilié à la Capitainerie, Terre-Plein de l'Ecluse à Saint-Malo (35400) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, ainsi que la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ;
2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ;
Vu, 3°) sous le n° 217554, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2000, présentée par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., à Saint-Eustache La Forêt (76210) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, ainsi que la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ;
2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ;
Vu, 4°) sous le n° 217555, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2000, présentée par M. François B..., demeurant au Port autonome du Havre, ... (76067) ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article R. 311 -1 du code des ports maritimes en tant qu'il a été modifié par le IX de l'article 20 du décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, ainsi que la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette modification ;
2°) de modifier le code des ports maritimes pour y ajouter une définition de la capitainerie de port ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des ports maritimes modifié en dernier lieu par le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le code de la justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes dispositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999 a modifié, par le IX de son article 20, le troisième alinéa de l'article R. 311-1 du code des ports maritimes pour préciser que, dans les ports autonomes, les officiers de port exercent désormais leurs fonctions sous les ordres du directeur de port "et des responsables qu'il désigne" en substituant ces derniers termes à l'expression "et des ingénieurs des ponts et chaussées" ; que ces dispositions qui constituent de simples mesures relatives à l'organisation des ports autonomes, ne portent en elles-mêmes aucune atteinte aux droits que les officiers de port et les officiers de port adjoints tiennent de leurs statuts, ni aux prérogatives attachées aux corps auxquels ils appartiennent ; que, dès lors, les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour déférer les dispositions précitées du décret du 9 septembre 1999 au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, leurs requêtes ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de modifier, ainsi que le demandent les requérants, les dispositions contestées du décret attaqué ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y..., M. Z..., M. A... et M. B... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Marc Z..., à M. Jean-Pierre A..., à M. François B..., au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Références :

Code des ports maritimes R311-1
Décret 99-782 1999-09-09 art. 20 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2001, n° 217410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 23/05/2001

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