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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 mai 2001, 218369

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218369
Numéro NOR : CETATEXT000008020748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-23;218369 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
Y... JIANG demeurant .... M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que M. X..., ressortissant chinois, demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghai lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de long séjour sur le territoire français ;
Considérant que la circonstance que M. X... ait acquitté des droits lors de son inscription à l'université est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui possède un diplôme de fin d'études secondaires d'une école de tourisme chinoise déclare vouloir suivre des études de langue, littérature et civilisation françaises et qu'il indique souhaiter entreprendre ensuite des études de sciences économiques ; qu'en se fondant pour lui refuser le visa qu'il sollicitait, sur le fait que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux et sur le risque de voir le visa détourné de son objet, le consul général de France à Shanghai n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
Y... JIANG et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2001, n° 218369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/05/2001

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