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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 mai 2001, 219057

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219057
Numéro NOR : CETATEXT000008022980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-23;219057 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stefan X..., demeurant chez Mme Angelina Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision verbale du 8 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Bulgarie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français pour effectuer des études ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Stefan X... ressortissant bulgare, demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé son recours hiérarchique dirigé contre la décision verbale du 8 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France en Bulgarie lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour effectuer des études ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir exercé une activité professionnelle en Bulgarie de 1991 à 1999, M. X..., titulaire d'un baccalauréat technique, s'est inscrit à l'université de Nantes pour y suivre des cours de langue française, qu'il n'invoque aucun projet professionnel précis pour justifier la poursuite d'études qu'il pouvait également suivre en Bulgarie ; qu'ainsi en se fondant, pour lui refuser le visa qu'il sollicitait, sur le fait que ses projets d'études ne présentaient pas de caractère sérieux et sur la circonstance que M. X... dont la soeur réside en France pouvait avoir légalement un projet d'installation durable sur le territoire français l'ambassadeur et le ministre des affaires étrangères n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stefan X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 2001, n° 219057
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 23/05/2001

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