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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 167524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 167524
Numéro NOR : CETATEXT000008045953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-30;167524 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 24 février 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, transmis au Conseil d'Etat la requête formée devant cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY ;
Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY, dont le siège est ... et tendant à :
1) l'annulation du jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution des deux délibérations en date du 11 février 1993 par lesquelles le conseil municipal d'Orsay a approuvé, d'une part, la révision du plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté dite "du Guichet" ;
2) l'annulation de ces délibérations ;
Vu, enregistré le 17 avril 2001, l'acte par lequel l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY (ASEOR) déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Orsay,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY (ASEOR) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY (ASEOR).
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'ORSAY, à la commune d'Orsay et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2001, n° 167524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/05/2001

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