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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 mai 2001, 211048

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211048
Numéro NOR : CETATEXT000008048120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-30;211048 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 25 mai 1999 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique laissant à sa charge une participation de 750 F, représentant une partie du ticket modérateur afférent à l'hospitalisation de sa fille Audrey du 25 janvier au 9 février 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision en date du 25 mai 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale ne l'a admise que partiellement au bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge du ticket modérateur afférent à l'hospitalisation de sa fille pour la période du 25 janvier au 9 février 1996 au centre hospitalier de Saint-Gemmes-sur-Loire, Mme X... soutient, d'une part, que sa fille ayant été placée pour une durée de deux ans au service de l'aide sociale à l'enfance par une décision judiciaire du 18 mai 1995 prise au titre de l'assistance éducative, elle n'avait pas à supporter la participation aux frais d'hospitalisation de sa fille, qu'impliquait ladite décision et, d'autre part, qu'aucune participation ne lui avait été réclamée à la suite d'une précédente hospitalisation de sa fille dans le même établissement ; que, toutefois, ces deux moyens qui ne sont pas d'ordre public, sont nouveaux en cassation ; que, par suite, ils doivent être écartés ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 25 mai 1999 de la commission centrale d'aide sociale ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X..., au département de Loire-Atlantique et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2001, n° 211048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/05/2001

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