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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mai 2001, 213401

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213401
Numéro NOR : CETATEXT000008050320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-30;213401 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils M. Brahim X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Mohamed X... demande l'annulation de la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à son fils, M. Brahim X..., ressortissant marocain ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la requête de M. Mohamed X..., lequel disposait d'un mandat émanant de son fils, comportait, dès la date de son enregistrement par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'énoncé de moyens au soutien des conclusions dirigées contre la décision de refus de visa opposée à son fils, M. Brahim X... ; que par suite, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que M. Brahim X... soutient que le 3 février 1999, lors d'un séjour au Maroc, il a perdu la carte de résident en cours de validité dont il était titulaire et que sa demande de visa de court séjour, formulée auprès du consulat de France à Agadir le 26 février 1999, était motivée par le souhait d'obtenir le renouvellement de ce titre par les autorités préfectorales à son retour en France : que, consulté par les services consulaires, le sous-préfet d'Antony a estimé que M. Brahim X... était titulaire d'une carte de résident délivrée indûment au regard des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, se fondant sur ces indications, le consul de France à Agadir en a déduit que le titre de séjour dont M. X... se prévalait était illégal, et a refusé, pour ce motif, le visa sollicité par ce dernier ;
Considérant toutefois qu'il n'est pas contesté que M. Brahim X... était titulaire d'une carte de résident depuis le 29 août 1990 ; que la décision par laquelle a été accordée à M. Brahim X... cette carte de résident étant devenue définitive, le motif tiré de ce que cette décision aurait été illégale n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient justifier le refus de délivrance d'un visa ; que la décision attaquée du consul de France à Agadir est par suite entachée d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Agadir en date du 19 mars 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2001, n° 213401
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 30/05/2001

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