Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 30 mai 2001, 217950

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217950
Numéro NOR : CETATEXT000008020710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-30;217950 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M. Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2°) condamne l'Etat à lui verser 1 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité et une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les auteurs du décret attaqué, qui modifie et complète le décret du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, se sont fondés, pour écarter les contrôleurs en section d'inspection du travail de la liste des emplois pouvant bénéficier de cette bonification, sur la circonstance que le caractère limité des crédits ne permet pas d'attribuer une bonification indiciaire significative à ces personnels nombreux ; qu'en excluant les emplois concernés pour ce seul motif, dépourvu de tout lien avec les responsabilités et la technicité particulières qu'ils comportent, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur un critère non prévu par la loi ; que, par suite, le SYNDICAT SUD TRAVAIL est fondé à demander l'annulation de ce décret, en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret du 26 décembre 1991 ;
Sur les conclusions du SYNDICAT SUD TRAVAIL relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer au SYNDICAT SUD TRAVAIL la somme de 1 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le décret du 29 décembre 1999 est annulé en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire figurant au décret du 26 décembre 1991.
Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT SUD TRAVAIL une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SUD TRAVAIL et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 91-1308 1991-12-26 annexe
Décret 99-1175 1999-12-29 décision attaquée annulation
Loi 91-73 1991-01-18 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2001, n° 217950
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 30/05/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.