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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 30 mai 2001, 220038

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220038
Numéro NOR : CETATEXT000008023040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-30;220038 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 avril, 18 et 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marguerite Y..., demeurant au Pavillon Dupré, Hôpital G. Marchant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées à Bouloc le 12 décembre 1999 ;
2°) annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y..., qui ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif à sa protestation, ne saurait utilement avancer au soutien de sa requête d'appel que les élections municipales du 12 décembre 1999 dans la commune de Bouloc (Haute-Garonne) se seraient tenues selon une procédure irrégulière en raison de l'injonction qui lui a été faite par un agent de police, agissant sur instruction du président du bureau de vote, de cesser la manifestation qu'elle entreprenait à l'extérieur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 février 2000, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marguerite Y... et au ministre de l'intérieur et à Mme Ghislaine X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2001, n° 220038
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 30/05/2001

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