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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 230340

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230340
Numéro NOR : CETATEXT000008043625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-30;230340 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANEJAN (33610) ; la COMMUNE DE CANEJAN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil de la communauté de communes de Cestas-Canéjan en date du 4 septembre 2000 concernant l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Cestas ;
2°) de condamner la communauté de communes à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANEJAN,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la COMMUNE DE CANEJAN soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité pour n'avoir pas analysé les conclusions de la demande et visé les dispositions législatives et réglementaires dont elle a fait application ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en n'examinant que les moyens invoqués à l'appui de la décision attaquée alors que la commune avait soulevé d'autres moyens à l'appui de sa demande de suspension ; qu'il a commis une seconde erreur de droit en estimant qu'il n'existait pas de moyen sérieux propre à faire naître un doute sur la légalité de la décision alors même que la délibération attaquée est entachée d'incompétence, la compétence d'aménagement des aires d'accueil pour les gens du voyage n'ayant pas été transférée à la communauté de communes ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CANEJAN n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CANEJAN, à la communauté de communes de Cestas-Canéjan et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative L822-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2001, n° 230340
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/05/2001

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