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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 06 juin 2001, 209718

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209718
Numéro NOR : CETATEXT000008018659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;209718 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny-Pablo X..., à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2001, présenté pour le SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE par lequel celui-ci déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat du SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE, à la Régie autonome des transports parisiens et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 209718
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 06/06/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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