Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 juin 2001, 220880

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220880
Numéro NOR : CETATEXT000008039399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;220880 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rafik X..., demeurant Chez M. Idir Y...
... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mars 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 1999 du minitre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ;
4°) d'annuler la décision du 21 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;
5°) d'ordonner à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : "La requête doit contenir ... l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ; ... qu'en vertu de l'article 241-10 - "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'aux termes de l'article 241-13 : "Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales ..." ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas été averti de la date, de l'heure et du lieu de l'audience à laquelle a été examiné le recours en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il faisait l'objet et qu'il n'a donc pas été mis à même de préciser sa demande, il ressort des pièces du dossier et notamment du supplément d'instruction auquel a procédé la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat que les parties ont été dûment convoquées à l'audience ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé a soutenir que le jugement attaqué est irrégulier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée le 30 mars 2000 auprès du tribunal administratif de Versailles n'était pas motivée ; que si la requête présentée devant la section du contentieux du Conseil d'Etat contient l'exposé des faits et des moyens que M. X... souhaitait développer, ceux-ci sont nouveaux en appel et, par suite, ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rafik X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-4, 241-10, 241-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 220880
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/06/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.