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§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 06 juin 2001, 224053, 224138, 224145, 224255 et 224326

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224053;224138;224145;224255;224326
Numéro NOR : CETATEXT000008046000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;224053 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - ENSEIGNEMENT ET CULTES - Enseignement - Dispositions particulières applicables dans les départements du Haut-Rhin - du Bas-Rhin et de la Moselle - Modifications du fait de l'adoption par ordonnance de la partie législative du code de l'éducation - Absence.

06-04, 30-01 En vertu de l'habilitation conférée au gouvernement par la loi du 16 décembre 1999 pour procéder, par voie d'ordonnance et à droit constant, à l'adoption de la partie législative de certains codes, est intervenue l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. L'article 7 de cette ordonnance n'abroge aucune disposition législative particulière régissant l'éducation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle. Par ailleurs, l'article L. 481-1 du code de l'éducation annexé à cette ordonnance dispose que "Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur". Ces dispositions, bien qu'insérées dans le livre IV de ce code relatif à l'organisation administrative et financière et au fonctionnement matériel des écoles, impliquent, en raison de la généralité de leurs termes, que sont maintenues en vigueur l'ensemble des dispositions particulières régissant l'enseignement dans les départements concernés et que n'y sont pas rendues applicables les dispositions d'application générale qui n'y avaient pas été antérieurement introduites.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - Dispositions particulières régissant l'enseignement dans les départements du Haut-Rhin - du Bas-Rhin et de la Moselle - Modifications du fait de l'adoption par ordonnance de la partie législative du code de l'éducation - Absence.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 224053, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., ARCHEVEQUE DE STRASBOURG, demeurant ... (67081 Cedex) ; l'ARCHEVEQUE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ;
Vu 2°), sous le n° 224138, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EGLISE REFORMEE D'ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège est ... (67081 Cedex) ; l'EGLISE REFORMEE D'ALSACE ET DE LORRAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle rend applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ;
Vu 3°), sous le n° 224145, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EGLISE DE LA CONFESSION D'AUSBOURG D'ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège est ... (67081 Cedex) ; l'EGLISE DE LA CONFESSION D'AUSBOURG D'ALSACE ET DE LORRAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle rend applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ;
Vu 4°), sous le n° 224255, la requête enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Z..., évêque de Metz, domicilié ... (57019 Cedex 01) ; l'évêque de Metz demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle rend applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ;

Vu 5°), sous le n° 224326, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert Y..., sénateur, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et subsidiairement, d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle rend applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution et notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat du Consistoire Israëlite du Bas-Rhin,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes : "Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui y seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohésion rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit ( ...)" ; que, dans le cadre de cette habilitation, est intervenue l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation dont la légalité est contestée par les requêtes susvisées, en tant qu'elle modifierait certaines des dispositions législatives spéciales qui régissent l'éducation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, méconnaissant ainsi le principe de codification à droit constant fixé par la loi d'habilitation ;
Considérant, d'une part, que l'article 7 de l'ordonnance attaquée n'abroge aucune disposition législative particulière régissant l'éducation dans ces trois départements ; que, d'autre part, l'article L. 481-1 du code de l'éducation nationale annexé à cette ordonnance dispose que : "Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur" ; que ces dispositions, bien qu'insérées dans le livre IV de ce code relatif à l'organisation administrative et financière et au fonctionnement matériel des écoles, impliquent, en raison de la généralité de leurs termes, que sont maintenues en vigueur l'ensemble des dispositions particulières régissant l'enseignement dans les départements concernés et que n'y sont pas rendues applicables des dispositions d'application générale qui n'y avaient pas été antérieurement introduites ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes susvisées sont dépourvues d'objet et sont, dès lors, irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de l'ARCHEVEQUE DE STRASBOURG, de l'EGLISE REFORMEE D'ALSACE ET DE LORRAINE, de l'EGLISE DE LA CONFESSION D'AUGSBOURG D'ALSACE ET DE LORRAINE, de l'EVEQUE DE METZ et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., ARCHEVEQUE DE STRASBOURG, à l'EGLISE REFORMEE D'ALSACE ET DE LORRAINE, à l'EGLISE DE LA CONFESSION D'AUGSBOURG D'ALSACE ET DE LORRAINE, à M. Pierre Z..., EVEQUE DE METZ, à M. Hubert Y..., au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, au ministre de l'intérieur, au ministre de la jeunesse et des sports et au ministre de l'enseignement professionnel.

Références :

Code de l'éducation L481-1
Loi 99-1071 1999-12-16 art. 1
Ordonnance 2000-549 2000-06-15 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 224053;224138;224145;224255;224326
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : Me Choucroy Avocat

Origine de la décision

Formation : 4 / 6 ssr
Date de la décision : 06/06/2001

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