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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 juin 2001, 224007

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224007
Numéro NOR : CETATEXT000008043874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-08;224007 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Circulaire relative aux conditions de transport des enfants lors des sorties scolaires - a) Directeur d'école primaire - b) Contribuable local.

54-01-04-01-01 a) Un directeur d'école primaire n'est pas recevable à contester la légalité d'une circulaire de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire relative aux conditions de transport des enfants lors des sorties scolaires organisées par les écoles maternelles et élémentaires publiques, une telle circulaire ayant le caractère d'une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives.

54-01-04-01-01 b) Il n'est pas davantage recevable à contester en tant que contribuable de la commune la légalité de ladite circulaire qui ne met par elle-même à la charge de la commune aucune dépense supplémentaire.


Texte :

Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. Daniel X... ;
Vu la requête enregistrée le 1er avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Rennes présentée par M. Daniel X... demeurant 14, Hameau de Kermoroguet à Plevin (22340) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 21 septembre 1999 de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, relative au transport des élèves lors des sorties scolaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 du ministre des transports ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., directeur de l'école primaire de la commune de Plévin à la date d'introduction de sa requête et contribuable de cette même commune, demande l'annulation, en tant qu'elle s'écarte des règles posées par l'arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982 relatif aux transports de personnes, de la circulaire du 21 septembre 1999 de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire relative aux conditions de transport des enfants lors des "sorties scolaires" organisées par les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Considérant d'une part, que comme directeur de l'école primaire, M. X... n'est pas recevable à contester une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives ;
Considérant d'autre part, qu'il n'est pas non plus recevable en tant que contribuable de la commune à contester la légalité de ladite circulaire qui ne met par elle-même à la charge de la commune aucune dépense supplémentaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de la circulaire du 21 septembre 1999 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1982-07-02
Circulaire 1999-09-21 enseignement scolaire décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 2001, n° 224007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Seners

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 08/06/2001

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