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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 juin 2001, 219839

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219839
Numéro NOR : CETATEXT000008037212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-13;219839 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'agriculture à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de M. X..., a annulé, d'une part, le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse du 30 août 1990 ordonnant l'exécution des travaux de remembrement et fixant le périmètre du remembrement de la commune de Willeroncourt, d'autre part, ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision en date du 30 décembre 1998, le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, le jugement du 9 février 1993 du tribunal administratif de Nancy rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse du 30 août 1990 ordonnant l'opération de remembrement de la commune de Willeroncourt et fixant le périmètre de ce remembrement, d'autre part, ledit arrêté ;
Considérant que si le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris acte de ce que l'opération de remembrement de la commune de Willeroncourt devait être recommencée en exécution de la décision du 30 décembre 1998 et que le préfet de la Meuse a engagé, en juillet 2000, la première étape de ce processus en invitant les institutions et services concernés à désigner leurs représentants afin de constituer la commission communale d'aménagement foncier, il ressort des pièces du dossier que, plus de six mois plus tard, la commission communale d'aménagement foncier n'a toujours pas été constituée ; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient le ministre en défense, l'exécution de la décision du 30 décembre 1998 ne peut être regardée comme étant en cours ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer contre le ministre de l'agriculture et de la pêche, à défaut, pour lui, de justifier l'exécution de cette décision dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, une astreinte de 300 F par jour, jusqu'à la date à laquelle ladite décision aura reçu exécution ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche s'il ne justifie pas, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, avoir exécuté la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 1998 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 300 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : Le ministre de l'agriculture et de la pêche communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 1998.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Arrêté 1990-08-30
Code de justice administrative L911-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 2001, n° 219839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/06/2001

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