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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 15 juin 2001, 217319

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217319
Numéro NOR : CETATEXT000008032823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-15;217319 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS.


Texte :

Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2000, l'ordonnance en date du 9 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT SUD P.T.T. 54 ;
Vu la demande, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par le SYNDICAT SUD P.T.T. 54, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire, et tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision en date du 18 octobre 1999 par laquelle le directeur exécutif délégué Nord et Est de France Télécom a fusionné les directions régionales de Nancy et de Metz afin de créer la direction régionale de Lorraine, d'autre part, à la condamnation de France Télécom à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée procède à la fusion des directions régionales de Nancy et de Metz de France Télécom et à la création d'une direction régionale pour la Lorraine ; que cette décision, relative à l'organisation du service, ne porte pas atteinte aux droits statutaires ou aux conditions de travail ou d'emploi des agents des directions régionales concernées ; qu'ainsi le SYNDICAT SUD P.T.T. 54 ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;
Sur les conclusions de France Télécom relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le SYNDICAT SUD P.T.T. 54 à payer à France Télécom la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT SUD P.T.T. 54 est rejetée.
Article 2 : Le SYNDICAT SUD P.T.T. 54 versera à France Télécom une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT SUD P.T.T. 54, à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 2001, n° 217319
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 15/06/2001

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